Projet de loi de finances pour 2020
(Article 16)

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; » ; ». II. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 €100 € ». III. – En conséquence, compléter l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressour...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 16 du présent texte supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR). Le combat pour des énergies plus propres est totalement légitime. En revanche, lorsqu’il n’y a pas d’alternatives à court terme, c’est incohérent car il y a une nécessité d’utilisation. Ce sont des mi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution à l’accès au droit et à la justice. Cette contribution, prévue par la loi n° 2015‑990 du 6 août pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », devait alimenter le fonds interprofessionnel ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances de 2019 avait ouvert la possibilité de sur-amortissement du matériel robotique pour les activités industrielles. En élargissant ce champ aux activités agricoles cela permettrait a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 prévoyait de diminuer de 0,02 €/litre le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France accordé aux personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 €...

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «p) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

I. – Après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : «c. De la même façon, les conditions de ressources prévues auxa etb ne sont pas applicables aux dépenses engagées sur des logements qui, avant travaux justifient d’une consommation conventionnelle en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m2/an et qui, après travaux aboutissent à une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’augmentation de la TGAP actée par la loi de finances pour 2019, les recettes de cette taxe payée par les collectivités pour l’élimination des déchets passeront de 450 millions d’euros à un niv...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émiss...

À la fin de l’alinéa 200, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la n...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 200 : « B. – Les A à S du I, à l’exception desa etc du 3° du K, ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 202. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus...