Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

778 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 1463 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en premi...

29/06/2020 — Amendement N° 1461 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en premi...

29/06/2020 — Amendement N° 1443 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. B...

I.- Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette pr...

29/06/2020 — Amendement N° 1355 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Menuel, Mme Tabarot

I. – L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; 2° Le IIIbis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

29/06/2020 — Amendement N° 1347 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Menuel, Mme Tabarot

I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. » 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a) Le I...

29/06/2020 — Amendement N° 1228 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Nury, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

29/06/2020 — Amendement N° 1227 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Nury, M. Perrut, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Brun, M. Cordier, M. Cini...

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques d...

29/06/2020 — Amendement N° 1182 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur l’urgence de transposer immédiatement la directive européenne sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA), la directive européenne sur le droit d’a...

29/06/2020 — Amendement N° 1167 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Catt...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 40 à 43 : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231‑10 à L. 1231‑13 du code des transports, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produi...

29/06/2020 — Amendement N° 1117 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépens...

29/06/2020 — Amendement N° 1113 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la l...

29/06/2020 — Amendement N° 1111 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M. Brochand, ...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de masques de protection et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – Le I s’applique aux livraisons et a...

29/06/2020 — Amendement N° 1108 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : «Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, ...

29/06/2020 — Amendement N° 1107 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions ayant pour objet de contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités ter...

29/06/2020 — Amendement N° 1104 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, M. Breton, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du...

29/06/2020 — Amendement N° 1048 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeu...

29/06/2020 — Amendement N° 1023 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 2 milliards d’euros destinée à compenser les pertes de recettes du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné aux articles L. 2333‑66 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, constatées en 2020 par les autorités organi...

29/06/2020 — Amendement N° 1021 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des produits des prestations de services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 11° Des produits des prestations de services. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurre...

29/06/2020 — Amendement N° 1020 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré)
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment des droits de stationnement et de location sur la voie publique ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement de précision tend à clarifier dans le texte que les droits de stationnement sur la voie publique sont bien inclus dans les red...

29/06/2020 — Amendement N° 1018 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuste...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 10 juillet 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à la même période de l’année précédente. Si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019, la per...