Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1463 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en première ligne et ont accusé des pertes abyssales. L’enjeu est aujourd’hui à la survie d’un très grand nombre de TPE et de PME, qui, malgré les mesures de déconfinement, continuent de voir leur situation économique se dégrader.
L’objet de cet amendement est d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie très fragilisée des entreprises, en proposant une exonération de Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette taxe est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe à partir de 460 000 €.
Compte tenu de la période de confinement qui a entrainé des fermetures administratives et par conséquent l’arrêt de l’activité et des ventes de véhicules, il est proposé d’exempter les professionnels de la distribution automobile de la TASCOM au prorata temporis de la durée du confinement.
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