Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1461 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Masson, Mme Meunier, M. Menuel, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire du Covid-19 a mis un coup d’arrêt à l’activité de nombreuses entreprises pendant près de deux mois. Des secteurs stratégiques de notre économie comme l’automobile, ont été en première ligne et ont accusé des pertes abyssales de chiffre d’affaires. L’enjeu est aujourd’hui à la survie d’un très grand nombre de TPE et de PME, qui, malgré les mesures de déconfinement, continuent de voir leur situation économique se dégrader.
Cet amendement a pour objet d’alléger les charges qui pèsent sur la trésorerie très fragilisée des entreprises, en proposant une exonération de taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Cette taxe, dont l’application est laissée à la discrétion des communes, est due par l’exploitant du dispositif publicitaire et s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Les mesures de confinement ont entrainé des fermetures administratives qui ont lourdement impacté l’activité des entreprises et dégradé leur chiffre d’affaires. Compte tenu de la fermeture des espaces de ventes, et notamment des concessions automobiles où la clientèle était dans l’incapacité de se déplacer, il est proposé d’exempter les professionnels de la distribution automobile de la TLPE au prorata temporis de la durée du confinement.
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