Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1182 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Sermier, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Bazin, M. Minot, M. Masson, M. Viry, M. Perrut, M. Gaultier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Aubert, M. Breton.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur l’urgence de transposer immédiatement la directive européenne sur les Services de Médias Audiovisuels (SMA), la directive européenne sur le droit d’auteur et la directive « Câble-Satellite », mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020. Malgré un recours massif au chômage partiel, avec la grande majorité des tournages à l’arrêt, le secteur de la production audiovisuelle est en grave difficulté. La directive SMA, qui met à contribution les plateformes de streaming pour financer la création européenne, est notamment très attendue par nos acteurs français.
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