Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigue...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à un décret afin de laisser les collectivités assurer pleinement et librement leur activité.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet arti...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété à cette obligation, les ministres en chargés de l'économie ou de l'agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu'il instruise le dossier ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance capitale de la publication régulière des compte...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 8° Comportant des caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région française et bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'un label régional délivré par le ministre chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser l'agriculture locale, telle qu'on...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les seuils fixés au premier alinéa du présent I sont modulés afin de tenir compte de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée. Cette modulation est effectuée par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'am...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Sur l'interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'acti...

Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de retarder le délai de mise en œuvre de cette mesure de trois ans. Cette mesure risque d'être difficile à mettre en œuvre pour certaines collectivités. Malgré la complétude de cet article, il est impossible de connaître...

Supprimer les alinéas 11 à 18. Exposé sommaire : L'article 11 a pour but d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, ce qui est parfaitement louable. Alors que dans leur rédaction...

À la première phrase de l'alinéa 14, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu'ils constituent de fait soient la...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation straté...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage publi...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Pour la gelée royale et pour...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d'un prix qui n'est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 euros le...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L. 627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges aff...