Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

392 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° CE126 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Viala, M...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

16/07/2018 — Amendement N° CE1 au texte N° 1135 - Article 10 octies (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-He...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la réalisation d'un rappo...

16/07/2018 — Amendement N° CE13 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services e...

16/07/2018 — Amendement N° CE19 au texte N° 1135 - Article 15 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Reiss, M. de la Verpillière, M....

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ou ». Exposé sommaire : L'alinéa tel que rédigé entraîn...

16/07/2018 — Amendement N° CE95 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Abad, M. Forissier, M. Le Fur, M. Bouchet, Mme Meunier, M. Brun, M. Sermier, M...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être dét...

16/07/2018 — Amendement N° CE114 au texte N° 1135 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Dive, Mme Meunier...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mise en production », le mot : « construction ». Exposé sommaire : L'article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d'une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l'agriculture. Cependant, la rédaction actuelle risque d'entraîner dans l'illégalité ...

16/07/2018 — Amendement N° CE440 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivar...

À l'alinéa 3, après le mot : « les », insérer les mots : « plus faibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, été...

16/07/2018 — Amendement N° CE121 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad,...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.– L'acheteur doit obligatoirement communiquer, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des pr...

16/07/2018 — Amendement N° CE96 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Abad, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. C...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par...

16/07/2018 — Amendement N° CE430 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Viala, M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «18° ter De recommander, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. » Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratificatio...

16/07/2018 — Amendement N° CE94 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Forissier, M. Bouchet, M. Parigi, M. Le Fur, M. Abad, M. Brun, M. Cat...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser...

16/07/2018 — Amendement N° CE5 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence d'un accord entre les parties au terme du délai de médiation pour les litiges portant sur les accords-cadres mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code ou sur la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations comme...

16/07/2018 — Amendement N° CE238 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Quentin, M. Sermier, M. Parigi, M. Dive, M. Rolland, M. Cattin, M. Viala, M. Bouchet

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : L'article premier tel que sorti de l'Assemblée nationale ne laissait aucune liberté ...

16/07/2018 — Amendement N° CE168 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Quentin, M. Perrut, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or,...

16/07/2018 — Amendement N° CE104 au texte N° 1135 - Article 9 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Bouchet, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, Mme Meunier, M. d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rele...

16/07/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 1135 - Article 3 (Rejeté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Forissier, M. Abad, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. R...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ...

16/07/2018 — Amendement N° CE113 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Brun, Mme Meunier, M. Rolland, M. Sadd...

Rétablir l'article 11nonies A dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d'origine du vin est indiquée en évidence sur l'étiquette dans to...

16/07/2018 — Amendement N° CE107 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Abad, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Cattin, M. Rolland, Mme Meunier, M. Pari...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2025 ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « comprennent », les mots : « tendent à inclure ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l...

16/07/2018 — Amendement N° CE14 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et ...