Bioéthique
(Article 19 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la réponse médicale à un problème médical : infertilité ou risque de transmission d’une maladie grave. Il convient de maintenir cet objectif thérapeutique car l’accès à l’AMP pour des personnes ne présentant pas de pathologie altérant leur fertilité entraine ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que l’accès à l’AMP « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs ». Cette précision est redondante par rapport à l’interdiction générale de discrimination qui existe déjà et est sancti...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès » les mots : « Un couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou une femme non mariée peut accéder ». Exposé sommaire : La formulation actuelle fait de l’AMP...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : «...

Amendement irrecevable Exposé sommaire : Afin de donner son consentement en connaissance de cause, et de réaliser le portée de la levée de son anonymat à la demande de l’enfant à la majorité de ce dernier, le donneur doit pouvoir mesurer les conséquences pour l’enfant issu du don de connaître son identité, et notamment la possibilité de mettr...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141‑2 et L. 2141‑3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information est assortie d’une exigence d’explicabilité de l’algorithme, permettant de comprendre pourquoi et comment la décision a été prise. » Exposé sommaire : Alors que l’utilisation de l’intelligence artificielle est amenée à se développer à l’occasion d’un acte de soins, il est esse...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches su...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le res...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...