Bioéthique
(Article 19 bis)

I. – À l’alinéa 31, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « embryons », insérer les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. IV. – En conséquence, à l’aliné...

Supprimer les alinéas 18 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:« humain »,insérer les mots:« ou les cellules souches embryonnaires ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :« humain »,insérer les mots :« ou des cellules souches embryonnaires ». EXPOSÉ SOMMAIRE Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de m...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge requises pour le recueil, la conservation et l’utilisation des gamètes et des tissus germinaux sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent article autorise la préservation de la fertilité pour des ra...

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « médecins », insérer les mots : « et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les entretiens sont effectués par des médecins mais aussi par d’autres professionnels de santé. Comme souligné par la fédération des CECOS, d’autres professi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que comprenant la logique de l’amendement de la rapporteure adopté en commission, et soutenant cette logique de fluidité dans les débats et évaluations relatifs à la bioéthique, le présent amendement propose de supprimer l’article 29 A créant une délégation parlementaire à la bioéthique. En effet...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’Agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de prévoir la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la biomédecine. L’article L2151‑5 du code de la santé publique pose quatre con...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «Art. L. 2143‑2 –Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès, au mo...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Après le mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « et, s’agissant d’une femme non mariée, de la pertinence de sa démarche au regard de son âge et de son parcours de vie ; ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, l’objectif est que l’équipe pluridisciplinaire chargée d’accompagner cette personn...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ». Exposé sommaire : Le don d’organes et de tissus est une...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors q...