Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après le deuxième alinéa de l’article 673 du code civil est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La coupe doit être réalisée en causant le moins de dommage possible et sans entamer la vitalité des arbres, arbustes ou arbrisseaux concernés. » Exposé sommaire : Cet article 673 date de 1804 et sa dernière modification remonte à 1921. Cet article ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La compensation, le cas échéant, doit prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Le présent article oblige celui qui procède à l’abattage d’un ou plusieurs arbres, à présenter au représentant de l’État...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Parce que deux lettre peuvent modi...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. » Exposé sommaire : Qui dit obligations, doit dire sanctions en cas de non-respect. Cet l’objet de cet amendement qui prévoit qu’un décret détermine le...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment oppor...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour améliorer le recensement et le classement des arbres remarquables présentant un intérêts public. Exposé sommaire : Si l'on souhaite mieux protéger notre biodiversité encore faut il la c...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, ...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peuvent être provisionnés par les départements. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération du conseil départemental et fait l’objet d’un rapport annuel. » Exposé sommaire : Certain...

L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les régions et départements peuvent expérimenter une délégation de compétence sur les infirmières ou les gestionnaires-intendants des lycées ou des collèges. « II. – Sans préjudice des prérogatives de l’État, notamment la responsabilité...