Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 47)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Cour des Comptes, dans son rapport annuel de février 2020, souligne l’absence de transparence des conditions financières de fonctionnement de l’ensemble des structures de dialyse. En effet, les di...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, financée en 2020 par une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite de 50 millions d'e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la simplification du système d’accès et de prise en charge des médicaments prévue par l’article 38 de cette même loi. » Exposé sommaire : L’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. » Exposé sommaire : L’article 27 or...

Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique: a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : « pour les besoins de leur contrôle. » b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une expérimentation, dans trois régions, de la mise en place d’un bonus-malus en fonction des résultats des établissements en matière d’orientation d’un nombre de patien...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire du COVID-19, qui n’est hélas pas terminée, a démontré, si besoin en était, la nécessité de décloisonner acteurs du domicile, établissements médico-sociaux et hôpital, pour construi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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