Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 2)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les rappels au Règlement peuvent également faire état de tout élément extérieur d’information ayant une incidence directe sur le texte en discussion. » Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des par...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : L’article 26 vise à codifier le recevabilité des amendements. Cet amendement prévoit la possibilité pour un député qui s’est vu opposer une irrecevabilité pour des amendements sans lien -cavaliers législatifs- de la contester d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cette disposition tend à nier le droit de vote personnel et à instaurer un mandat impératif....

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ils bénéficient alors du droit de vote lors de l’examen de leurs amendements. » Exposé sommaire : L’article 107‑1 prévoit que le droit d’amendement s’exercera uniquement en commission, la séance publique étant limitée aux explications de vote. Or, faute d’appartenir aux...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit d’amendement des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépe...

L’article 19 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun groupe politique à l’Assemblée nationale ou acteur extérieur ne peut restreindre, par quelque moyen que ce soit, le droit de vote des députés qui forment l’Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Élu pour représenter la Nation, le député bénéficie, d’une indépendanc...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...

L’article 19 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne sont pas renvoyées en commission. Il en résulte que leur discussion en limitée à la séance...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 ...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt-cinq ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux présidents de groupes de participer aux réunions du Bureau de l’Assemblée nationale est non seulement inutile car ils n’ont pas de droit de vote, mais aussi, dénaturerait de manière importante le fonctionnement du bureau. En permettant aux présidents de groupes de participer aux réunions...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Toujours dans la même logique, cet amendement porté, par le Groupe LR, propose de supprimer la présence d'un non-inscrit dans une mission d'information. L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui so...

Supprimer les mots : « Elles comprennent également un député n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence systématique d’un député non inscrit dans les commissions d’enquête.L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détrim...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion » sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvoi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au...