Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40 a)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme peut établir une charte déterminant les conditions et modalités d'exercice de sa responsabi...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le Sénat a jugé utile de remplacer le terme de « travailleurs », usuellement employé pour désigner les bénéficiaires de l'allocation d'assurance, par le terme de « salariés », s'agissant des seuls démissionnaires. Cela intro...

À l'alinéa 21, rétablir lec dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422‑12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résul...

I. – Substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 5426‑2 est ainsi rédigé : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412‑1, à l'article L. 5412‑2 et au II de l'article L. 5426‑1‑2. » ; II. – En conséquence, supprimer l'al...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Lee du 3° est ainsi rédigé : «e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. » ; Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d'u...

Après le mot : « accepter », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a limité à deux ans suivant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi la durée pendant laquelle un demandeur d'emploi pourra refuser une offre raisonnable, sous les garanties prévues par l'Assemblée nationale en première lecture. Cela est cont...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La notification du projet personnalisé d'accès à l'emploi adressée au demandeur d'emploi précise ses droits concernant l'acceptation ou le refus des offres raisonnables d'emploi qui lui sont soumises et, notamment, les voies et délais de recours en cas de sanction par Pôle emploi. » Exposé sommaire : Amendement d...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture prévoit la remise annuelle au Parlement et aux partenaires sociaux, avant le 15 octobre, d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière de l'assurance chômage. Le Sénat a prévu que, par dérogation, ce rapport soit remis qu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu une actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), 12 mois après l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Ce mécanisme, qui concernerait seulement les demandeurs d'emploi indemnisés et pas les autres, apparaît surtout contraire à la logique de confiance qui sou...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et au suivi des négociations ». Exposé sommaire : Le Sénat a prévu que Pôle Emploi et l'UNÉDIC transmettent aux services de l'État toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage, ce qui est une avancée utile. En revanche, le Sénat a supprimé la disposition figurant dans le ...