Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40 a)

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « indéterminée », insérer les mots : « , les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion prévus aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑9 et L. 5132‑15‑1 ». Exposé sommaire : La création du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance constitue un progrès considérable pour les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et agréés dans un délai de quatre mois », les mots : « dans un délai de quatre mois et agréés ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er mars 2021, évaluant l'expérimentation du journal de bord. Le rapport demandé par le Sénat est superflu dans la m...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « salariés » le mot : « travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le Sénat a jugé utile de remplacer le terme de « travailleurs », usuellement employé pour désigner les bénéficiaires de l'allocation d'assurance, par le terme de « salariés », s'agissant des seuls démissionnaires. Cela intro...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 5422‑25. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427‑1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œu...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ; Exposé sommaire : Amendement...

I. – Substituer aux alinéas 26 à 28 l'alinéa suivant : « 3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 5426‑5 et aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5426‑7, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Le Sénat a porté d...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 5° Lee du 3° est ainsi rédigé : «e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle. » ; Exposé sommaire : Le Sénat a rétabli un motif de sanction supprimé par le texte de l'Assemblée nationale voté en première lecture, à savoir le refus d'u...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en son sein peut, pour son propre compte, », les mots : « au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : «abandonne celle-ci ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une supposée simplification apportée par le Sénat Le Sénat a fusionné deux motifs de sanction en un seul alinéa, à l'article L. 5412‑1 du code du travail : alors que le texte adopté par l'Assemblée nat...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production ciné...

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , et de recouvrer cette pénalité, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture permettait à un demandeur d'emploi de ne pas accepter une offre dont le salaire serait inférieur à celui normalement pratiqué dans la région pour la même profession, le texte du Sénat limite cette cap...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition réglementaire introduite dans la loi par le Sénat

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce document est transmis concomitamment au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage, qui sera à l'avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement durcissant la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires : alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait sim...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat

I. — À l'alinéa 2, avant les deux occurrences du mot : « salarié », insérer le mot : « travailleur ». II. — En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (miroir d'un amendement à l'article 26)