Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 5 bis)

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en particulier de certains types de commerces spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de compléter les amendements identiques n° 3217 et n° 6264 afin de préciser que les particularités de certains commerces spécialisés seront prises en compte dans le décret d’applicati...

Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer la consultation obligatoire de l'ADEME, de la DGCCRE et du CESE préalable au décret du Conseil d'Etat.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le paragraphe II de l’amendement aurait pour effet d’interdire totalement de rendre obligatoire un affichage environnemental (ou environnemental et social) pour les produits de petites entreprises. S’il convient, comme le propose le I de l’amendement, de tenir compte très attentivement des condi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées » les mots : « les données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel (suppression d’une redondance).

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots « Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et ». Exposé sommaire : L'amendement n° 5383 vise à créer la possibilité, dans le décret d'application, d'obliger les metteurs en marché à fournir au grand public un accès aux données prises en compte dans l'affichage environnemental, mais en subordonn...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conduite » insérer les mots : « sectoriels et transversaux ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvr...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat « Art. L. 229‑60. – I. – L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les pro...

À l’alinéa 5, après le mot : « comporte » insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « stationnement », insérer le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Si nous souhaitons inciter les français à utiliser les mobilités douces, les transports en commun, les trains, RER, transiliens ou métros, les communes, ou intercommunalités doivent prévoir les parkings permettant aux voyageurs de garer leurs au...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Au 10° , après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de l...

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu'il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ; 2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'impact environnemental du bien ou du service...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « moitié », le mot : « totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « en faveur de la vente », les mots : « relative à la commercialisation ou faisant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’article 4, qui s’applique aux publicités relatives à la commercialisation et faisant la promotion des énergies foss...