Bioéthique

En débattant de l'article 6, nous nous étions également posé des questions sur la manière de bien protéger le mineur, mais les garanties apportées nous semblent suffisantes. Ainsi, ce n'est évidemment pas le parent qui décidera de la possibilité du prélèvement des cellules-souches hématopoïétiques ; le tribunal statuera dans l'intérêt de l'enfa...

Vous avez raison, chez collègue, le débat porte sur des questions essentielles ; mais je pense que nous parvenons à le mener dans de bonnes conditions depuis les auditions jusqu'à l'examen en séance, en passant par les travaux en commission spéciale. Nous n'avons pas prétendu qu'il s'agirait d'un débat consensuel ; nous avons des désaccords qu'...

J'aimerais réagir aux propos de Mme la ministre. Je m'exprimerai au nom du groupe, après m'être entretenue avec Gilles Le Gendre. Nous sommes heureux que le Gouvernement demande une seconde délibération. Je répète ici que notre groupe est opposé à la GPA, qu'il considère que la GPA éthique n'existe pas, et qu'il entend bien voter contre l'amen...

Je suis moi aussi un peu gênée par le choix de ce dispositif. La rapporteure elle-même l'a dit, c'est par essence un dispositif fragile. Je connais, certes – nous en connaissons tous, dans nos entourages respectifs – , des situations difficiles, comme celle de femmes dont l'une a pu devenir mère alors que la seconde rencontre des difficultés p...

J'aimerais répondre à nos collègues qui nous ont demandé pourquoi nous étions favorables à l'égalité entre les deux femmes. Tout simplement parce qu'il est nécessaire de placer les deux femmes au même niveau. Parce qu'il ne faudrait pas que, par rapport à celle qui a accouché, l'autre femme puisse être évincée d'un projet qu'elles ont pourtant ...

… sans rien altérer – j'insiste sur ce point, qui me semble important – du droit existant pour les parents hétérosexuels.

Pardonnez-moi de vous le dire, mais je vous sentais inquiets sur le sujet : ni dans ce projet de loi ni demain, nous n'empêcherons des parents hétérosexuels de concevoir un enfant et de créer des familles de manière charnelle !

Personne ne l'empêchera ! Nous permettons juste à plus de Français de créer des familles et à plus d'enfants de voir leur filiation sécurisée !

Il faut être clair quant aux intentions de ce projet de loi. Celui-ci permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi...

L'alinéa 26 permet déjà à d'anciens donneurs qui le souhaiteraient de contacter la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pour accepter la levée de l'anonymat, afin qu'un l'enfant né de leur don puisse accéder à ses origines. L'ouverture existe donc. Elle est consacrée par le texte : un ancien donneur ...

C'est la raison pour laquelle je considère que nous devons nous en tenir au texte du projet de loi. Je ne voterai donc pas l'amendement.

Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d'ovocytes, pour lesquels le parcours médical n'est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes.

En défendant cet amendement, déposé à l'initiative de M. Mesnier et cosigné par plusieurs collègues de la majorité, je joins ma voix à celle d'autres groupes. Il importe de souligner, en rétablissant la rédaction initiale du projet de loi, que la conservation des gamètes ne peut pas être laissée aux centres privés : les gamètes ne sont pas des ...

C'est bien ce que je dis. Pour déjouer ce risque potentiel de marchandisation par les centres privés, nous souhaitons, comme vous, que cette gestion soit exclusivement dévolue aux centres publics ou aux centres privés à but non lucratif. Il est important de réaffirmer nos principes dans le cadre de cette loi de bioéthique.

La PMA ouverte aujourd'hui aux couples hétérosexuels permet d'accompagner celles et ceux qui souffrent d'infertilité en leur donnant accès à une technique médicale, mais elle ne permet pas de soigner l'infertilité.

Ensuite, la PMA reste bien un acte médical, exercé dans un cadre médical, accompagné, à l'issue d'une évaluation médicale sur laquelle nous sommes beaucoup revenus. Il est légitime qu'un acte médical accompagné soit remboursé. Par ailleurs, vous êtes revenu sur l'argument de la fraternité, sur le fondement même de ce qui fait notre fraternité ...

Heureusement, est remboursé tout ce sur quoi nous avons légiféré, considérant qu'un acte médical méritait d'être remboursé. Je suis désolée, mais le remboursement ne se décide pas en fonction du jugement social que l'on porte sur un acte médical. Nous considérons qu'à partir du moment où nous ouvrons la PMA à toutes les femmes, ce droit doit ê...

La PMA n'est pas un droit censitaire en fonction du niveau de votre revenu. La PMA c'est pour toutes, et c'est remboursé pour toutes !

Personne ici ne dénigre quelque famille de notre pays que ce soit. L'amendement no 2231 permettrait, de fait, à certaines ou certains, au motif qu'il y a un donneur connu, de bénéficier d'un accès prioritaire à la PMA. Or cela irait à l'encontre de la philosophie du texte, qui est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la PMA, sans aucun...

Nous nous sommes d'ailleurs parfois inquiétés, au cours de nos débats, du risque que certaines femmes accèdent plus facilement à la PMA que d'autres, par exemple parce qu'elles sont hétérosexuelles. Nous voulons qu'il n'y ait aucune discrimination ni priorisation entre les femmes en matière d'accès à la PMA, et nous ne souhaitons pas lever l'a...