Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 12 m)

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’avant-dernier alinéa du II de de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après les mots : « proximité pour ces déchets », sont insérés les mots : « et de la valeur territoriale créée ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe de la responsabilité élargie du produc...

La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4bis ainsi rédigée : « Sous-section 4bis « Utilisation de la mention « reconditionné » «Art. L. 122‑21‑1. – I. – Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une re...

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les plastiques compostables ne sont pas une solution à la pollution plastique. Les dispositifs de compostage domestique sont très peu développés et, en l’absence de filière de collecte et de compostage auprès des particuliers, ces produits sont le plus souvent jetés...

Après le mot : « table », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement proposé par Surfrider. Cet amendement vise à supprimer l’exemption à la suppression des gobelets, verres et assiettes jetables dits « compostables » ou « biosourcés ». En effet, qu’ils soient dits biosourcés et/ou compostables ces plastiques ne sont en r...

En concertation avec les parties prenantes, des standards d’emballages réutilisables ou réemployables sont définis au plus tard le 1er janvier 2023 pour le secteur de la boisson, et au plus tard le 1er janvier 2024 pour le secteur de la restauration et des produits frais. Exposé sommaire : Un facteur clé pour assurer le succès du déploiement ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. ». Exposé somma...

I. – Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :« est », substituer aux mots : « interdite lorsque le refus », les mots : « autorisée uniquement lorsque l’acceptation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « affiché », le mot : « affichée ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : «...

Après la première occurrence de l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par rapport à 2020 et atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages à l’horizon 2040 ; ». Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermin...

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑25‑1 du code de l’environnement, insérer les quatre alinéas suviants : « L’autorisation de nouvelles installations d’incinération et de co-incinération, l’autorisation de l’augmentation de capacités d’installations existantes ou de leur modification notable par renouvellement des fours est conditionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients...

À compter du 1erjanvier 2022, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – À compter du 1erjanvier 2023,...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la première phrase du cinquième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : La loi n° 2018‑938 du 30 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, de couverts, et de récipients pour aliments à usage unique, quel que soit la matière qui les compose, y compris ceux considérés comme un emballage au sens de la Directi...

I. – À l’alinéa 2, après les mots « des dispositifs de consigne pour », est inséré le mot « recyclage, ». II. – Après les mots « pour atteindre les objectifs » sont insérés les mots « de collecte, ». III. – Au même alinéa, insérer la phrase suivante après la première phrase : « Les dispositifs de consigne pour recyclage sont conçus pour perme...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « 4° Les produits, les matériaux ou les services d’architecture et de conception structurelle et les services de maître d’ouvrages de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1erjanvier 2022, afin que des incitations soient créées à l’éco-conception de...

Le chapitre II du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2172‑5. – Lorsqu’ils achètent des constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi. Ils tie...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 111‑10‑4-4. – À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à l...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux combustibles solides de récupération correspond à une technique de combustion des déchets (valorisation énergétique), dont le positionnement au sein de la hiérarchie des modes de traitement est inférieur à la réduction, au réemploi et au recyclage. La loi de transition énergétique du 17 ...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « favorisent leur remplacement par » les mots : « installent, lorsque cela est techniquement réalisable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant au moins la collecte ...