Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après le 5° de l'article 1394 du code général des impôts, sont insérés neufs alinéas ainsi rédigés : « Les terrains qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - L'association doit être une association à ...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : « Art. 39 decies B. –I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39 decies A...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39deciesB. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39decies A du...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B : «Art. 39 deciesB. – Lorsque les véhicules concernés relèvent de la catégorie des engins de chantier et de travaux publics, le suramortissement défini à l'article 39decies A du code général des impôts est applicable aux véhicules de moins de 3,5 to...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affair...

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

I. – Auc du C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « , autocar hybride rechargeable ou électrique ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit ...

I.. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : " 4° – Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de ventilation simple-flux ou double-flux. » II. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence par ...

I. – Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à la filière de recyclage des navires mentionné à l'article L. 541‑10‑10 du code de l'environnement. » II. – La perte de recettes pour la société national de sauvetage en mer est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Cbis. – Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d'impôt s'agissant des dépenses d'audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d'un plafond de 400 €. » II. – Compl...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «b bis) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d'atteindre...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « supprimée », insérer les mots : « , après la référence : « 1° », est insérée la référence : « 2° ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : «c) Au second alinéa du 2°, après l'année : »2018 » sont ajoutés les mots : « et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 » «d...

Le tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 et du I de l'article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  (en euros) Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de changer la catégorie applicable aux auberges de jeunesse en matière de taxe de séjour : actuellement regroupées avec les hé...

Au premier alinéa de l'article 1635quinquies du code général des impôts, après les mots : « à l'exception » sont insérés les mots : « de la taxe annuelle prévue à l'article 1590 et ». Exposé sommaire : L'article 40 de la dernière loi de finances rectificative pour 2017 a créé une taxe sur l'exploration des hydrocarbures, telle qu'il en existe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :