Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Après l'article 3)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019, l'avis prévu à l'article L. 425‑16 B du même code est émis par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. » Exposé sommaire : Coordination juridique résultant de l'adoption de l'amendement 453.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ». Exposé sommaire : Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des...

Après la première occurrence du mot : « représentant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'OFB d'au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultrama...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dernière », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , mobilise leur expertise à l'échelle nationale et peut contribuer financièrement à leurs missions » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné. La mention de leur expertise en matière de fonge est une av...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné. La mention de leur expertise en matière de fonge est une avancée positive. La précision selon laquelle l'OFB assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux est...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , des végétations ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les missions des conservatoires botaniques nationaux, dont le rôle doit être souligné. La mention de leur expertise en matière de fonge est une avancée positive. La précision selon laquelle l'OFB assure la coordination techni...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal », les mots : « de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt s...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. « Un déc...

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit gave et continu, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « agréée, », insérer les mots : « de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'assoc...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation : «a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature...

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » les mots : « la date d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « l' » les mots : « la date d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « loi », insérer les mots : « , en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 24, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou les collectivités exerçant les compétences des régions ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et les collectivités exerçant les compétences des départements ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ne pas...

À l'alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « nouvelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et la référence : « à l'article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l'article L. 131‑9 ». » Exposé sommaire : Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l'article 1er.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Gestion adaptative des espèces ». Exposé sommaire : Amendement qui modifie le titre de la section 6 afin de l'élargir, pour que cette section intègre une définition de la gestion adaptative des espèces.

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « l'Office français de la biodiversité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « nouvelle campagne cynégétique » les mots : « des cinq campagnes cynégétiques suivant le précédent manquement ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que la sanction en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmission des données de prélèvements ne s'appl...