Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Présentation)

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique qui énon...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiqué...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; » 2° L’a...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; » 2° L’a...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; » 2° L’ar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuvent être c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et ayant pour effet une altération de sa » les mots : « ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion », en ouvrant leur définition aux pratiques, c...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Ex...

La section 9 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de ...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leu...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuven...

À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique qui énon...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l...

Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement ...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le co...