Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Après le II bis de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la représentation démocratique des sportifs professionnels et des sportifs de haut niveau inscrits sur les list...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire...

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° bis A ainsi rédigé : « 19° bis A le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-sports émis conformément aux dispositions du chapitre II bis du titre VI du livre II de la t...

L’article L. 131-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d’un seuil de pratiquants au niveau national déterminé par décret, elles diffusent la pratique du e-sport et mettent en place, dans chaque département, un lieu dédié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la pratique du e-sport dans notre pay...

L’article L. 131‑4 du code du sport est complété par huit alinéas ainsi rédigé : « Il est créé une Commission nationale chargée du contrôle des élections et des campagnes électorales des instances dirigeantes des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14. « Cette Commission a pour objectif, pour les élections des in...

L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du présent code procède au remboursement des dépenses de campagne de tout candidat ou liste candidate à l’élection de ses instances dirigeantes. Les conditions de remboursement sont fixées par la Commis...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats, pour une même personne à la tête d’une fédération à 2 ans,...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » les mots : « deux successifs, renouvelables dans la limite de trois mandats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de mandats successifs à deux, renouvelables dans la limite de trois mandats au total pour une même personne à la tête d’une ligue professionnelle, à l...

L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts mentionnés au deuxième alinéa du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité national olympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvelables dans la limi...

L’article L. 141‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité paralympique et sportif français prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président du Comité paralympique et sportif français ne peut excéder le nombre de deux successifs, renouvel...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Sont ajoutés un 6° et un 7° ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Aux présidents des instances dirigeantes régionales des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131‑14 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

I. - Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 611-4 du code de l’éducation, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et aux arbitres ». II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, après la première occurrence du mot : « sportifs », sont insérés les mots : « des juges et arbitres espoirs ». Exposé somm...

Après l’article 4 est inséré un article ainsi rédigé : « I. Après l’article L.221-2 du code du sport est ajouté un article 221-2-1 ainsi rédigé : Art L.221-2-1 « Le ministre chargé des sports et le ministre chargé du numérique arrêtent, au vu des propositions des fédérations, la liste des joueurs de haut niveau dans les compétitions de jeux v...

À l’article L. 221-1 du code du sport, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « joueurs de jeux vidéo ». Exposé sommaire : Cet amendement entend insérer dans la liste des personnalités de haut niveau les e-sportifs qui pratiquent eux aussi leur discipline à des niveaux internationaux et participent ainsi au rayonnement de la Nat...

La seconde phrase de l’article L. 841‑1 du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ; 2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot :« des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inciter et favoriser l’accès des équi...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : I - Après l’alinéa 10 de l’article L. 121‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La pratique du sport à l’école dès le plus jeune âge et la sensibilisation sur ses bienfaits en matière de santé. » II - Après l’article L. 312‑2, il est inséré un article L. 312‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. ...