Les interventions de Belkhir Belhaddad sur ce dossier

101 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 3104C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Calvez, M. Bois, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

05/11/2021 — Amendement N° 3078C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier, Mme F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Au début du 1° du V...

05/11/2021 — Amendement N° 3077C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier, M. Gé...

I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pend...

05/11/2021 — Amendement N° 3076C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Brulebois, M. Templier, M. Gé...

I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...

04/11/2021 — Amendement N° 2840C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Dupont, M. Pellois, Mme Le Feur, Mme Cattelot, Mme Verdier-Jouclas, M. Ahamada, Mme Amadou, M. Anato, M. Baichère...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées ...

04/11/2021 — Amendement N° 2820C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

04/11/2021 — Amendement N° 2530C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Marsaud, M. Freschi, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx, M. Belhadd...

I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble...

04/11/2021 — Amendement N° 2529C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Marsaud, M. Freschi, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, M....

I. – Le b du 2 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots :« ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – ...

04/11/2021 — Amendement N° 2527C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Marsaud, M. Freschi, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, Mme Riotton, M. Bouy...

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’...

04/11/2021 — Amendement N° 2526C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Perea, Mme Roques-Etienne, Mme Marsaud, M. Freschi, Mme Leguille-Balloy, Mme Françoise Dumas, M. Bouyx, M. Belhadd...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...

03/11/2021 — Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M....

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

03/11/2021 — Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

30/10/2021 — Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme Khattabi, M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M...

A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000
(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins50 0000
Protection maladie050 000
TOTAUX50 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi04 660 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 660 0000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi2 500 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi02 500 000
(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture00
Sécurité et qualité sanitai...

28/10/2021 — Amendement N° 1804C au texte N° 4482 - Article 27 (Irrecevable)
M. Cellier, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, Mme Thourot, Mme Rossi, Mme Melchior, Mme Khedher, Mme Françoise D...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 077 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 43 », le nombre : « 46 ». Exposé sommaire : Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1513C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl...