Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal. Exposé sommaire : Un dépositoire est un lieu de dépôt temporaire des corps des défunts avant leu...

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions encadrant l’ouverture, le dépôt temporaire des corps des défunts et la mise à disposition auprès du public des dépositoires, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte du cimetière communal. Ces conditions ne peuvent aboutir à la fermeture d’un dépositoire existant préalablement à la pub...

I. – L’article L. 1114‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les salariés ou agents publics visés au deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 bénéficient du congé de représentation prévu par l’article L. 3142‑60 du code du travail lorsqu’ils sont appelés à siéger : » 2° Après le troisièm...

Le deuxième alinéa de de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial de santé du ressort territorial. » Exposé somma...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , notamment d’usagers et d’associations de patients, » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés ...

L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation de base est complétée par une formation annuelle délivrée dans les mêmes conditions. » 2° La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « Ces formations sont confor...

L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte-rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication in...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’une retransmission audiovisuelle. » Exposé sommaire : La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usage...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées au 1° et au 2° . « À ce titre : « a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie d...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

La première phrase de l’article L. 1214‑1 du code des transports est complété par les mots : « et le cas échéant avec les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes, et les groupements transfrontaliers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre systématiquement en compte le versant transfrontalier dans l’élabor...

I. – L’article L. 132‑12 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les collectivités territoriales étrangères frontalières et limitrophes. » II. – Le III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et le cas échéant les collectivités territoriales étrangères fron...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères limitrophes et leurs groupements peuvent participer a...