Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2019 et pour une durée d'un an, une expérimentation des dispositions du présent article, dont les conditions sont fixées par décret, est lancée pour les patients atteints de schizophrénie. » Exposé sommaire : Plus de douze millions de personnes sont atteintes, en Franc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au titre de...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement autorise les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les huit semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au tit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet majeu...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 0,04 » est remplacé par le nombre : « 0,088 ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : le nombre : « 0,088 » est remplacé par le nombre : « 0,136 ». III. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 758‑1 ...

I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d'achat, attribués par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise à un même salarié au cours d'une année à l'occasion d'événements, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, (…) c'est prendre davantage en compte son ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un comité de suivi, institué au niveau national, est chargé d'évaluer les impacts de la rémunération forfaitaire en matière d'efficience et de qualité des soins pour la prise en charge de ces pathologies. Il est constitué de représentants de l'assurance maladie, de professionnels de santé, de gest...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

I. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d'achat, attribués par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise à un même salarié au cours d'une année à l'occasion d'événements, qui ne dépassent pas 10 % du plafond mensuel de l...

I. – Les sociétés labellisées en application de l'article de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent bénéficier de la réduction sur les cotisations patronales, définie à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, s'agissant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5...

I. – Les sociétés labellisées en application de l'article de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises peuvent bénéficier de la réduction sur les cotisations patronales, définie à l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, s'agissant des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'...