Amendement N° AS596 (Retiré)

Le dispositif du congé de paternité est essentiel pour favoriser l'égalité homme-femme, aussi bien à domicile qu'au travail. Il a été introduit en 2002 pour répondre à une demande consensuelle de la société d'un plus grand investissement du père auprès de son enfant et de la mère.

Les pères se sont par ailleurs rapidement emparés de la mesure ; preuve que ce dispositif répondait à une forte attente. Dès la première année du dispositif 6 pères sur 10 ont pris un congé de paternité. Depuis 2003 le recours au congé parental s'est stabilisé à 7 pères sur 10. Cette stagnation dans la durée du recours au congé parental ne peut que s'expliquer par des faiblesses structurelles du dispositif mises en évidence dans le rapport de l'IGAS « évaluation du congé de paternité » (septembre 2018).

L'amendement a pour objectif d'augmenter le recours au congé de paternité en visant les pères les plus éloignés du dispositif, à savoir les demandeurs d'emploi. L'IGAS constate en effet de fortes inégalités socio-professionnelles dans le recours au congé de paternité. Le taux de recours est ainsi le plus élevé parmi les pères ayant un emploi permanent (CDI : 80 % de recours ; fonctionnaire : 88 % de recours), tandis qu'il n'est que de 13 % chez les demandeurs d'emploi.

Or au même titre que les salariés, les demandeurs d'emploi devraient avoir le droit de se consacrer pleinement aux premiers jours de leur enfant. En plus de l'égalité homme-femme et de l'intérêt de l'enfant, il s'agit aussi d'une mesure de justice sociale. Le congé de paternité pour le père demandeur d'emploi est actuellement organisé par voie de décret et le très faible taux de recours chez les demandeurs d'emploi, alors que l'indemnisation leur serait plus favorable, s'explique par une inadéquation dans le dispositif du congé de paternité.

En effet, l'IGAS « a relevé que le demandeur d'emploi bénéficiaire du congé de paternité restait en catégorie active, ce qui le conduit à faire acte de recherche d'emploi et à être disponible pour tout entretien ou convocation qui lui serait adressée ». Par conséquent, « on peut s'interroger sur la cohérence d'une obligation qui pèse sur le demandeur d'emploi alors même que la prise du congé de paternité devrait lui permettre de consacrer tout son temps aux premiers jours de son enfant ».

Cet amendement ambitionne de remédier à l'inadéquation du congé de paternité pour les demandeurs d'emploi. Il offre au père demandeur d'emploi une reconnaissance et une sécurité juridique supplémentaire en plaçant le congé de paternité pour lui dans le domaine de la loi. Il propose que la durée du congé de paternité ne soit pas déduite de la durée d'indemnisation du chômage et que le demandeur d'emploi n'ait pas d'obligation de recherches actives d'emploi durant cette période. Les modalités d'application du congé de paternité au père demandeur d'emploi seront fixées par décret.