Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS593 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : Mme Janvier, Mme Tiegna, Mme Fontaine-Domeizel, M. Maillard, Mme Françoise Dumas, Mme Rixain, Mme Toutut-Picard, M. Freschi, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Testé, M. Bouyx, Mme Charvier, M. Julien-Laferriere, M. Martin, Mme Granjus, M. Sorre, M. Fiévet, M. Galbadon, M. Vignal, M. Houbron, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Kamowski, M. Haury, M. Buchou, M. Daniel, M. Bois, M. Belhaddad.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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