Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 7)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cadeaux et bons d'achat, attribués par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise à un même salarié au cours d'une année civile, qui ne dépassent pas 5 % du plafond mentionné à l'article L. 241‑3. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie Ma Santé 2022 entend « mettre le patient au centre du système de santé » et part du postulat que « favoriser la qualité, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme, afin d'évaluer l'efficience des dépenses. Le rapport met en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d'accès aux soins. » Exposé sommaire : Le développement et le déploiement des pratiques avancées, sujet maje...

Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentati...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité présenté par l'établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se v...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,04 euros » est remplacé par le montant : « 0,088 euros ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, à l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0,088 euros » est remplacé par le montant : « 0,136 euros ». III. – À compter du 1er janvier 2021, à l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d'avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l'organisme de sécurité sociale compétent (caisse d'allocations...

À l'alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les or...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser les femmes auxquelles s'appliquent les dispositions du livre VI du code de la sécurité sociale à exercer, à leur demande, une activité à temps partiel à hauteur de 20 % durant les quatre semaines suivant la période d'interruption totale d'activité au titre ...