Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 63)

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un nouvel article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , ni aux véhicules de collection tels que définis par l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de collection de l'interdiction engendrée par les ZFE. L'instauration de zones à faible ...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – Le 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots :« le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la réduction des déplacements contraints d’ici 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à produire une synthèse sur les déplacements contraints en France. Les temps de transport contraints, notamment pour aller travailler, sont pour beaucoup de gens considérables. Il...

Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et se ...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recett...

Après l'article 25, insérer l'article additionnel suivant : I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La p...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales d’ici au 1

I. – Dans le but d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal prévu à l’article 1 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’État se fixe comme objectif le fait de mettre en place un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion d’ici au 1^er janvier 2023, sous r...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° Au 1° du II, les mots : « permettant, en 2030, » sont remplacés par les mots : « grâce à l’interdiction à compter du 1^er janvier 2025 de la vente de véhicules neufs émettant plus de 110g de CO2 ...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « « II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent aux constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi qu’aux constructions d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts a...

Après l'article 23, il est inséré un article ainsi rédigé : "Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne pourra être relancé qu'à la condition d'un avis favorable de la population française, résultant d'une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins u...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en concertation avec les entités ayant obligation de les racheter. Ces entités doivent rester publiques. » » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables par des communautés d'énergies renouvelabl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de l’énergie hydrolienne sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Quand sont mentionnées les énergies renouvelables, on pense trop peu à l'énergie hydrolienne au-delà des grands barrages...

Avant l'alinéa 1er de l'article 22, sont insérés les 3 alinéas ainsi rédigés : "...) Le Titre préliminaire du Livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1°) L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2022, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est probablement le plus symbolique de tout ce projet de loi. La Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane. Le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnance, afin de « moderniser » le code minier, notamment en amélior...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « aa) Précisant les modalités d’indemnisation des victimes d’une exploitation ou d’une exploration minière, de manière directe ou indirecte en cas de mesures de police administrative ou de servitudes d’utilité publique ayant pour cause un risque ou un dommage minier. Ces précisions rappellen...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « en y fixant de nouveaux critères distinguant la mine industrielle de la mine dite artisanale, en vue de l’arrêt de l’industrie minière aurifère en Guyane dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris » Exposé sommaire : Le respect des engagements de la ...