Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Supprimer les alinéas 12 à 14 Exposé sommaire : Par cet article nous proposons de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. En effet, cet article qui rajoute que le fait d'utiliser un « titre de séjour » (qui peut notamment permettre de travailler) appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le terri...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les garanties procédurales ainsi que les droits et libertés fondamentales des personnes. En effet, par ces alinéas, le Gouvernement souhaite à nouveau dégrader les garanties auxquelles ont droit les personnes qui peuvent faire l'objet d'un...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; » Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” ou “de gauche”, (loi n° 2016-274 du 7 ma...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ce en supprimant le régime dérogatoire d'inspection des baga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Monsieur Emmanuel Macron, les ordonnances cela suffit. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législature d...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; 2° Le Ibis est abrogé ; 3° Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre Etat de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons ainsi de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, (à savoir notamment le d...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa,...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exposé ...

Substituer aux alinéas 12 à 24 les deux alinéas suivants : « III. – Le III de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « IV. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « L'avant-dernière phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exp...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivant : « 1°bis Le IV de l'article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213-9...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), ce en mettant fin au régime dérogatoire du d...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...

 « I. - L'article L. 552‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » « II. - Le dixième alinéa de l'article L. 561‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ; «b) Est ajoutée ...