Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 24)

Avant l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 316‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont inséré les mots : « , ainsi que toutes les infractions pénales prévues par le code du travail, notamment aux articles L. 8221‑1, L. 1132‑1 à L. 1132‑3‑3, L1142‑1 à ...

Après l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑1‑1. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter la mise en place d'une prise en charge jeunes majeurs a...

 « L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » » Exposé sommaire : Par cet ame...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après leb de l'article L. 312-1 il est inséré unc ainsi rédigé : « c)De deux personnalités qualifiées, dont l'une désignée par le Défenseur des droits, et l'autre par le président de la Commission nationale consul...

Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au sé...

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'appréciation des conditions d'admissions précisée au premier alinéa se fait par l'autorité administrative en prenant en compte, au seul bénéfice de la personne concernée, les discrimi...

 « I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c)Le cinquième l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédi...

 « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : « a) Au premier alinéa du 1° de l'article L. 314‑8, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 3° de l'article L. 314‑9, il est inséré un 4° ainsi rédig...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en ...

 « L'article L313‑14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq »...

À l'alinéa 4, les mots : « après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » » sont remplacés par les mots « le mot : « étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les ...

 « Au 4° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « marié » sont insérés les mots : « ou pacsé ». » Exposé sommaire : L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit actuellement la délivrance de plein droit d'une carte de séjour tem...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondeme...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la ...