Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022, portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur la maîtrise des dépenses de santé. Ils dressero...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ...

Substituer à l’alinéa 118 les cinq alinéas suivants : « R. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultativ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à un avis de la Haute Autorité de Santé, le Gouvernement a pris la décision de dérembourser les médicaments homéopathiques au 1er janvier 2021. Cet amendement propose un report à 2022 du dérem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si les origines de la politique familiale française remontent au moins au Second Empire, celle-ci s’est principalement développée dans l’entre-deux-guerres, puis à l’issue de la Second Guerre Mondial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rationaliser les trajets de transports prescrits médicalement et ainsi réduire les frais engendrés par leur prise en charge. En effet, certaines personnes en activité pr...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de transparence siégeant près la Haute Autorité de Santé, la fin progressive de la prise en charge de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Suite à un avis de la Haute Autorité de Santé, le gouvernement a pris la décision de dérembourser les médicaments homéopathiques au 1er janvier 2021. Cet amendement propose un report à 2022 du déremboursement. L’auteur du présent amendement considère que certains éléments doivent être pris en cons...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la précédente loi de financement de la sécurité sociale, actant la vaccination obligatoire, le présent amendement propose une prise en charge pour l’ensemble des 11 vaccins concerné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : On compte plus d’un million de retraités agricoles actuellement en France. Le niveau de pension agricole moyen est de 740 € mensuels, ce qui est nettement inférieur au seuil de pauvreté fixé à 60 % d...

L’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire de deux rapports, au plus tard au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022 , portant sur les impacts de la réduction de prise en charge des médicaments homéopathiques sur la maîtrise des dépenses de santé. Ils dresser...

La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié au ...

Titre... Adaptation de la politique familiale aux évolutions démographiques contemporaines Article... 1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge. » 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En c...

Titre... Adaptation de la politique familiale aux évolutions démographiques contemporaines Article... Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et jusqu’au quatrième enfant à charge. » b) Après le premier al...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est placé en centre éducatif fermé. Dans l’état actuel du droit,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de l’article L. 162‑17‑2-2 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de transparence siégeant près la Haute Autorité de Santé, la fin progressive de la prise en charge de...