Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « colle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Au 9° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, les trois occurrences des mots « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacées par les mots « production d’énergie ». Exposé sommaire : Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non da...

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre pour favoriser le développement du télétravail. Il évalue l’opportunité de renforcer les subventions liées au remboursement des coûts afférents au télétravail. Il étudie par ailleurs la mise en place de mesures fiscales vi...

Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code des transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de courte durée ». Exposé sommaire : Les voies réservées sont un outil ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , aux véhicules partagés, comprenant les véhicules de location de courte durée et les véhicules en autopartage ». Exposé sommaire : La mobilité partagée, comprenant les véhicules pris en location de courte durée et les véhicules pris en autopartage, doivent être intégrés au développement des parkings rel...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferroviaire et de l’ensemble des acteurs concourant au flux de passagers dans les gares et les aéroports, dont les loueurs de véhicules de courte durée. » Exposé sommaire : L’orga...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées. ». Exposé sommaire : La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs ou réserves, notamment ...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures équivalentes » ; ». Exposé sommaire : Le ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ». Exposé sommaire : Cette modification vise à positionner les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environne...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME de la filière des vins et spiritueux, la mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre aura des conséquences très lourdes. Tout d’abord, elle implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageables par la plupart des entreprises de ce se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris et encore moins par voie d'ordonnances. Les acteurs locaux n'ont pas été consultés par le Gouvernement sur les dispositifs à changer pour la gestion des littoraux. Et aucun dispositif n'est prévu pour l'indemnisation des co-propriétaires qui auraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. Avec la définition de ces zones, les maires ne pourront plus faire évoluer les PLU alors qu’ils doivent pourvoir avoir la main sur les zones naturelles afin de pouvoir les faire évoluer si besoin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être Girondin. Tout ne se décide pas à Paris et encore moins par voie d’ordonnances. Les définitions de l’artificialisation des sols sont pluriel, à l’image des réalités qu’elle recouvre. D’après l’IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales) il existe quatre caté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. C’est aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) de prendre ces décisions. Elles sont les plus à mêmes de prendre des décisions relatives au commerce local et à l’insertion des projets d’aménagements commerciaux dans l’environn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. C’est aux maires de pouvoir prendre ce genre d décisions à l’occasion de l’établissement des SCOT, des PLU ou des PLUI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. C’est aux maires de pouvoir prendre ce genre de décisions à l’occasion de l’établissement des SCOT, des PLU ou des PLUI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut être girondin. Tout ne se décide pas à Paris. C'est aux maires de pouvoir prendre ce genre d décisions à l'occasion de l'établissement des SCOT, des PLU ou des PLUI.