Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199sexdecies du code général des impôts. 1° la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ; 2° la répartition par type de services, selon a minima la ...

À l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « aux articles 1729, 1791, » les mots : « à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article » ; 2° Supprimer les références : « 411, 412, ». Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiqu...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Cent...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. − La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration...

Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 50 qui prévoient de baisser de 60%à 40% le taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels par entreprise. Une telle mesure constitue en effet une menace pour le modèle économique...

I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les stations d’épuration des eaux usées et les immeubles destinés à l’épuration des eaux industrielles. » II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compens...

I. – La fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code : ». II. – L’article 26 de ...

I. − Au quatrième alinéa du 1 de l’article 42septies du code général des impôt, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151septies A, ». II. − Après le second alinéa du III de l’article 73 du code général des impôts, in est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 15...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement ...

I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...

I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « au 30 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2020 ». II. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les ...

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 00... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 1689C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable) M. Bouyx, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Janvier, Mme Brulebois, Mme Chapelier, M. Travert, M. Sorre, Mme Mauborgne, M. V... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux o... Voir tout l'amendement 05/11/2019 — Amendement N° 610C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable) M. Roseren, M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Haury, M. Simian, Mme Lardet, Mme M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose une expérimentation visant à modifier la ventilation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sans en augmenter l’enveloppe afin d’y inclure les investissement... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance) M. Raphan, M. Simian, Mme Romeiro Dias, M. Batut, M. Mis, Mme Do, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Avia, M. Sor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 20 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 20 000 ... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1196C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ains... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1198C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ains... Voir tout l'amendement 04/11/2019 — Amendement N° CF1197C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Zulesi, Mme Pompili, M. Damien Adam, Mme Rossi, M. Simian, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. D... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition. Ainsi, alors que sont aujourd’hui exclues des charges déduct... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org