Système universel de retraite

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n’est pas admissible d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. Au nom de quel principe ces périodes ne devraient-elles...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, plus de 12,5 millions de bénévoles associatifs œuvrent dans 1,3 millions d’associations. Aide à la scolarité, promotion d’activités sportives, création d’événements culturels, soutien à la...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des couples peuvent préférer à un moment de leur vie opter pour un choix de vie qui est différent, mais tout aussi légitime en privilégiant le PACS au mariage, puis décider par la suite de se marier ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les artisans-commerçants. Exposé sommaire : La retraite minimale à 1000 euros net ne sera réservée qu’aux artisans et commerçants qui liquider...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme pour les « retraites carrières longues », il n’est pas concevable d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. Au nom d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, en particulier les régions, et les par...

Rédiger ainsi cet article : « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1967. « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1967, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée la caisse nationale de retraite universelle dont l’organisation sera fixée par ordonnance. Le fait que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite. En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et plura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance, dans un délai de 12 mois, à mener à bien les travaux de toilettage et d’adaptation des textes en matière de retraite, en conséquence de la création du système universel, notamment pour adapter les dispositions à l’ordre juridique. Cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à assurer que la liquidation des retraites des assurés concernés par le SRU est effectuée selon des règles ...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer afin de mettre en place les décisions prises par la conférence de financement. Il pourra, pour atteindre les objectifs, prendre toute mesure en matière de : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’a...