Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

1033 amendements trouvés


03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE761 au texte N° 2623 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise les personnes nées avant 1975 et qui donc ne seront pas concernées par la réforme du Gouvernement. À l’âge de la retraite, les allocataires de l’allocation aux adultes handicapés...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE107 au texte N° 2623 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardin...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE438 au texte N° 2623 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, Mme Dalloz,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2011, le Conseil constitutionnel a annulé, par examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’ancien article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu’il...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE410 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Titre Préliminaire Des conditions financières Article 1er A « Le Gouvernement présente les résultats détaillés d’un audit financier indépendant des régimes de retraite avant toute réforme du système de retraite. » Exposé sommaire : Dire que l’on ne réforme pas le système de retraites pour des raisons financières est une contre-vérité absol...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE12940 au texte N° 2623 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à empêcher la fixation d’un taux de revalorisation du montant des pensions qui soit inférieur à l’inflation, afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat réelle des retraités.

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE397 au texte N° 2623 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, ...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « À compter du 1erjanvier 2045 ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre avait annoncé, le 27 novembre 2019, « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. Or nous le savons, nos concitoyens veulent êtr...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21162 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, Mme Brenier, M. Door, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Corneloup, M. Fa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des professions affiliés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale et les avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale » » Exposé som...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE411 au texte N° 2623 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE7 au texte N° 2623 - Article 19 (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE659 au texte N° 2623 - Article 33 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une application de l’âge d’équilibre aux assurés titulaire d’un compte personnel de prévention (C2P). Cet âge d’équilibre est diminué à due proportion du nombre de points acq...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14584 au texte N° 2623 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M....

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ». II. – Au même alinéa, après les mots « pour des raisons tenant à », insérer les mots « leur handicap ». Exposé sommaire : L’article 1er décline les grands principes qui fondent le système universel de retraite, ainsi que les...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE4 au texte N° 2623 - Article 12 (Tombe)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, Mme Brenier, M. Carrez, M. Cherpion, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, ...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des retr...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE667 au texte N° 2623 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masso...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le taux de cotisation appliqué à la part de revenus d’activité mentionnée au 1° du présent article est celui prévu au titre du 1° de l’article L. 241‑3 à la charge du salarié. Le taux de cotisation applicable à la part de revenus mentionnée au 2° du présent article correspond à la part de taux prévu au titre du 1° ...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE419 au texte N° 2623 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE106 au texte N° 2623 - Article 22 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Kamardin...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». I. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le décret prévu au I » les mots : « La loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 22 prévoit que la cotisation d’...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE2996 au texte N° 2623 - Article 20 (Rejeté)
M. Viry, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Ramadier, Mme Levy, M. Masso...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui pourrait être créé, existe un deuxième étage...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE2 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Viry, M. Woerth, M. Abad, M. Bazin, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mm...

Substituer aux alinéas 3 à 11 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑2-1‑1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils on...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE101 au texte N° 2623 - Article 15 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Boucard, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une période transitoire permettant la convergence des taux et assiettes des régimes de retraite de base et complémentaire aujourd’hui applicables aux salariés et assimilés vers les taux et assiettes applicables dans le cadre du système univ...

03/02/2020 — Amendement N° CSRETRAITE13171 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
M. Woerth, M. Viry, M. Abad, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Dive, M. Door, Mme Le Grip,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des contributions équitablement réparties entre les assurés et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du systèm...