Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (précédemment réservé))

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu'aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux...

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année précédant l'année civile considérée ». Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « do...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat, l'article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, la rédact...

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques coura...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l'exception des vins, un...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en lut...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « maladie complémentaire » les mots : « afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il est ajusté par voie d'arrêté, le cas échéant, afin de ne pas excéder le rendement de 300 mi...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de l'article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 sont exonérées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'assiette de la taxe dite « patientèle » ...