Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

30 amendements trouvés


28/11/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 1408 - Article 29 (Adopté)
M. Viala, M. Reiss, M. Nury, M. Bony, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauva...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa risque de menacer le maillage territorial des véhicules sanitaires par une dérégulation massive ne profitant qu'aux grands groupes exerçant dans ce domaine au détriment des petites entreprises qui risquent de fermer face à cette concurrence. Le maintien de cette disposition menace de nombreux...

27/11/2018 — Amendement N° 244 au texte N° 1408 - Article 8 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

27/11/2018 — Amendement N° 218 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)
M. Cattin, M. Straumann, Mme Ménard, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état ...

27/11/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

27/11/2018 — Amendement N° 170 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

27/11/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, M. Bazin, M. Kamardine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

27/11/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Rolland,...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. ...

27/11/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 1408 - Article 8 (Non soutenu)
M. Nury, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Dive, M...

I. – Substituer à l'alinéa 111 les huit alinéas suivants : « 4° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l'article L. 834‑1 du code ...

27/11/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Adopté)
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bony, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Sermier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l'état...

27/11/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 1408 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, M...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. – ...

26/11/2018 — Amendement N° 332 au texte N° 1408 - Article 27 (Non soutenu)
M. Perrut

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l'année précédant l'année civile considérée ». Exposé sommaire : L'article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d'ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « do...

26/11/2018 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 1408 - Article 27 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

26/11/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Non soutenu)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par le Sénat, l'article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en luttant contre des produits considérés comme s'adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, la rédact...

26/11/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 1408 - Article 42 (Rejeté)
M. Lurton, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatt...

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L'homéopathie fait partie des pratiques coura...

26/11/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 1408 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme An...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

23/11/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 1408 - Article 9 quater (Tombe)
M. Cattin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Lorho, Mme Ménard, M. Baz...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l'exception des vins, un...(le reste sans changement) ». » Exposé sommaire : L'article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L'objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l'alcool en lut...

23/11/2018 — Amendement N° 201 au texte N° 1408 - Article 29 (Non soutenu)
M. Perrut

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1°bisLe 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l'action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d'organisation prévues par le code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'art...

23/11/2018 — Amendement N° 198 au texte N° 1408 - Article 27 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. » Exposé sommaire : Alors que cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, et puissent se voir notifier par ...

23/11/2018 — Amendement N° 196 au texte N° 1408 - Article 12 (Non soutenu)
M. Perrut

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « maladie complémentaire » les mots : « afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il est ajusté par voie d'arrêté, le cas échéant, afin de ne pas excéder le rendement de 300 mi...

23/11/2018 — Amendement N° 178 au texte N° 1408 - Article 12 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Aubert, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Abad, M...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de l'article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 sont exonérées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'assiette de la taxe dite « patientèle » ...