Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter les expérimentations d'innovations organisationnelles et d'impulser une réflexion sur leur possible...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , avec une incitation à l'amélioration de la qualité des soins ; ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de préciser la portée des expérimentations prévues par l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des soins.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 22. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles actuellement fixé à 3,04 % par un taux progressif s'étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel. Selon l'étude d'impact de la MSA, cette mesure a un coût de 120 millions d'euros pour l'Agricu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'indemnité journalière d'absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recett...

I.– La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, ...

I. – Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I de l'article L. 138‑10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de séc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'Article 41 (2°) tel que formulé vise à mettre en place un outil de régulation sur les produits et prestations relevant de la liste produits et prestations (plafond volume/baisse de prix). S'inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce mécanisme est incompatible avec les spécificités du sec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conf...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de télé-expe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentées au sein du conseil stratégique et du comité technique. » Exposé sommaire : Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et en incluant les spécialistes du second recours ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière général, à tout type de structuration in...

I. – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Lorsque les personnes mentionnées aux précédents alinéas bénéficient du service d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 161‑22, leurs indemnités de fonct...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 27, après le mot : « maladie, », insérer les mots : « de la Fédération nationale de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d'un comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de détermi...