Système universel de retraite

I. –Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cette fraction ne peut être inférieure à 70 %. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « et de sorte que l’acquisition de points soit au moins équivalente à celle d’une personne travaillant au salaire minimum de croissance ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ce nombre de points attribués pour chaque enfant est fixé forfaitairement par décret. » II.- En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la fraction prévue » les mots : « le forfait prévu ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le taux de la cotisation mentionnée au 2° du présent article varie en fonction de la tranche de revenu d’activité sous la forme d’un barème progressif. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au précédents alinéa » les mots : « aux deux précéden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5421‑4 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5421‑4. – Le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du Code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable ...

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I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer les mécanismes de solidarité par le biais d’une contribution sociale progressive plutôt qu’en créant une nouvelle cotisation de solidarité telle que prévue par le prése...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « moyen » les mots : « d’activité moyen à structure constante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de l...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « revenu », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’évolution annuelle du revenu moyen est appelée à servir de référence pour la revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du poi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : « 1° La transposition aux salariés visés à l’a...