Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 6911 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément, M. Lassalle.
À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et de sorte que l’acquisition de points soit au moins équivalente à celle d’une personne travaillant au salaire minimum de croissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La prise en compte des situations particulières des aidants par le système universel des retraites est une avancée très attendue.
L'article 43 prévoit la mise en place d'un dispositif permettant l'acquisition d'un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s'occupe d'une autre personne.
Si l'exposé des motifs précise que le niveau de compensation, prévu par décret, sera fixé de sorte que l'acquisition de points sera équivalente à celle d'une personne travaillant au SMIC, le dispositif au sein du projet de loi n'en fait pas mention.
Cet amendement vise donc à préciser dans le texte que l'acquisition de points pour les aidants sera au moins équivalente à celle d'une personne travaillant au SMIC, conformément à l'engagement du Gouvernement.
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