Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24810 (Sort indéfini)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Substituer aux alinéas 41 à 44 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 5421‑4 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5421‑4. – Le revenu de remplacement cesse d’être versé aux allocataires ayant atteint l’âge d’équilibre prévu à l’article L. 191‑5 du Code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, l’âge d’équilibre applicable à l’assuré. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le Code du travail prévoit que l’allocation de retour à l’emploi cesse d’être versée lorsque l’allocataire :
- à atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il justifie de la durée d’assurance pour prétendre au taux plein,
- à atteint l’âge de 67 ans,
- bénéficie d’une retraite attribuée en application de la majoration au titre du C2P, carrière longue, handicap, incapacité résultant d’une maladie professionnelle…
L’objectif de cet amendement est de prévoir la fin du versement de l’ARE au demandeur d’emploi ayant atteint l’âge d’équilibre. Cet âge d’équilibre est celui qui est applicable à sa situation propre.
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