Conseil économique social et environnemental
(Article 1er)

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Hors le recours à la procédure simplifiée prévue à l’alinéa 2 du présent article, les avis sont élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’assemblée. » Exposé sommaire : Le fait que des travaux du CESE puissent être adoptés directement par les formations de tra...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après information », les mots : « avec l’accord du président ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consultatives » insérer les mots : « prévues par la loi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à davantage lier l’orientation du texte avec le principe co...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales...

À l’alinéa 3, après le mot : « Il », insérer les mots : « veille au respect de l’égalité intergénérationnelle et ». Exposé sommaire : Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie part...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010). Il est en effet utile de rappeler que ce secteur : - Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ; - F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La prise en compte du long terme devrait être une marque de fabrique et de plus-value des avis du CESE ; donc il importe que cela figure explicitement dans le texte définissant son rôle. L’exposé de...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des fondations ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas priver le secteur des fondations d’une représentation au CESE (inscrite dans les textes depuis l’année 2010). Il est en effet utile de rappeler que ce secteur : - Est partie intégrante du monde de l’Economie Sociale et Solidaire ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et ...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : La composition du CESE, sur l...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la détermination des compétence...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CE...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » Exposé somm...

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la repré...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. ...

Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De no...