Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

40 amendements trouvés


09/09/2020 — Amendement N° CL82 au texte N° 3184 - Article 2 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Il peut notamment être saisi à ce titre, par le Gouvernement ou le Parlement, d’une demande...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L’article de l’ordonnance de 1958 modifié est très ouvert : il précise que le CESE « peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Pa...

09/09/2020 — Amendement N° CL10 au texte N° 3184 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 500 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Le seuil de 500 000 signataires n'ayant été atteint qu'une seule fois, en 2013, par les opposants au mariage pour tous il convient de l'abaisser. Cet amendement propose donc de le faire passer à 100 000 (comme au Royaume-Uni) a...

09/09/2020 — Amendement N° CL19 au texte N° 3184 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi incite le CESE à saisir des conseils consultatifs créés auprès de collectivités territoriales, mais exclut les instances créées par des établissements publics de coopération intercommunale...

08/09/2020 — Amendement N° CL16 au texte N° 3184 - Article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec l’accord des collectivités territoriales concernées, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’elles » les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements, avec l’accord des collectivités ou groupements concernés ». Exposé sommaire : La ré...

08/09/2020 — Amendement N° CL167 au texte N° 3184 - Article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n'ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

08/09/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3184 - Article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Pancher

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l'expression des citoyens par...

08/09/2020 — Amendement N° CL83 au texte N° 3184 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de première phrase de l’alinéa 2 : « élaborés par les commissions permanentes ou temporaires, et adoptés par l’Assemblée. » Exposé sommaire : Le fait que des travaux CESE puissent être adoptés directement par les formations de travail rebaptisées « commissions » constitue une régression car cela...

08/09/2020 — Amendement N° CL13 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le Parlement puisse également - comme le Gouvernement - avoir la possibilité de demander la création d'une consultation publique.

08/09/2020 — Amendement N° CL17 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » » Exposé ...

08/09/2020 — Amendement N° CL18 au texte N° 3184 - Article 7 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas a...

07/09/2020 — Amendement N° CL14 au texte N° 3184 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

I. – Après le mot : « recourir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, soc...

07/09/2020 — Amendement N° CL85 au texte N° 3184 - Article 6 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 constitue une régression démocratique. En effet, on ne peut estimer qu’il est bon pour la démocratie de remplacer des consultations d’instances ou de commissions existantes qui fonctionnent et qui ont des objets précis par une seule consultation du CESE surtout en procédure d’urgence. De no...

07/09/2020 — Amendement N° CL88 au texte N° 3184 - Article 10 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit qu’au lieu d’un nombre défini de membres (18 dans l’ordonnance actuelle), le bureau sera composé d’un représentant par groupe. Le nombre de groupe n’étant pas restreint, cela pourrait aboutir à un bureau de 50 personnes, peu effectif. De plus, les conditions de mis...

07/09/2020 — Amendement N° CL86 au texte N° 3184 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Après la première occurrence du mot : « des » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « associations et fondations agréées et représentatives tel que prévu par l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, cet alinéa pose un problème de clarté puisque le texte ne parle pas de représentants d’organismes com...

07/09/2020 — Amendement N° CL87 au texte N° 3184 - Article 8 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la détermination des compétence...

07/09/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 3184 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

I. ‒ Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. » ...

07/09/2020 — Amendement N° CL84 au texte N° 3184 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le CESE est la chambre du long terme. Son rôle est justement d’apporter du recul dans la procédure législativeen donnant un avis construit dans une logique de consensus entre différents acteurs de la société civile organisée. Une procédure d’urgence telle qu’instituée dans cet alinéa n’est pas compatib...

05/09/2020 — Amendement N° CL12 au texte N° 3184 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de renforcer l'utilité du Conseil économique social et environnemental et de rendre incontournable une concertation de qualité en amont de l'examen des textes il convient de donner au CESE un v...

05/09/2020 — Amendement N° CL15 au texte N° 3184 - Article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise tout d'abord à fixer des garanties indispensables à la transparence et à l'indépendance des futures conventions citoyennes. Il faut veiller à ce que le CESE ne soit pas à la foi...

05/09/2020 — Amendement N° CL11 au texte N° 3184 - Article 2 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Clément, M. François-Michel Lambert

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il convient d'élargir le caractère obligatoire de la saisine du Conseil économique, social et environnemental à l'ensemble des textes relevant de ses champs de compétence (projets de loi, propositio...