Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

506 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1063A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » « Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’...

07/10/2021 — Amendement N° 1062A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

07/10/2021 — Amendement N° 1061A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré...

07/10/2021 — Amendement N° 1060A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer l...

07/10/2021 — Amendement N° 1059A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que ses effets sur l’e...

07/10/2021 — Amendement N° 1058A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani...

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures des...

07/10/2021 — Amendement N° 1057A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Clément, M. Colombani...

I. – Le I de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures destinées à l’alimenta...

07/10/2021 — Amendement N° 1056A au texte N° 4482 - Article 18 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À la fin, substituer au montant : « 26 400 000 000 € » le montant : « 19 000 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE) afin d’accélérer les versemen...

07/10/2021 — Amendement N° 1054A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette diminution n'est fondée sur aucune justification. L'évaluation préa...

07/10/2021 — Amendement N° 1053A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

I. – À l’alinéa 75, substituer aux années : « 2018 à 2020 » les années : « 2017 à 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé...

07/10/2021 — Amendement N° 1052A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

I. – À l’’alinéa 75, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

07/10/2021 — Amendement N° 1051A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »...

07/10/2021 — Amendement N° 1050A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013. Sur le plan budgétaire cette dé...

07/10/2021 — Amendement N° 1049A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...

07/10/2021 — Amendement N° 1048A au texte N° 4482 - Article 6 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

07/10/2021 — Amendement N° 1046A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moi...

07/10/2021 — Amendement N° 1045A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

07/10/2021 — Amendement N° 1044A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 600 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

07/10/2021 — Amendement N° 1043A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...