Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1050A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 10(A) (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013.
Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.
L’objet de cet amendement est avant tout d’obtenir des éclaircissements du Gouvernement.
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