Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1053A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 75, substituer aux années :
« 2018 à 2020 »
les années :
« 2017 à 2019 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
C’est un amendement de repli, par rapport à l’amendement 1052, qui permet de prendre en compte les éléments de réponse donnés par le rapporteur général en commission des finances. Ainsi, il vise à encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du revenu de solidarité active en retenant une moyenne triennale plus pertinente que la proposition du Gouvernement.
Il apparaît peu équitable de fonder ce droit à compensation à partir d’une moyenne des dépenses entre 2018 et 2020. Le coût de ces dépenses a connu une forte hausse en 2020 en raison de la crise liée à la covid.
Cela concerne beaucoup de départements. Ainsi, le conseil départemental de la Marne indique dans son compte administratif 87,4 millions d’euros (2018), mais les dépenses ont progressé pour atteindre près de 100 millions en 2020.
Faire une moyenne 2018‑2020 n’est donc pas pertinent, la crise a fortement impacté les dépenses sociales des départements mais la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise.
Cet amendement propose donc de retenir la moyenne des années 2017,2018 et 2019 afin de ne pas tenir compte des résultats de 2020.
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