Pour une école de la confiance
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaissement à trois ans d...

Le premier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante : « Une commission départementale du droit à l'instruction présidée par le préfet de département et composée de l'inspecteur d'académie, du président du conseil départemental ou du président de la collectivité à statut particulier le cas échéant,...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est proposé, par les autorités académiques, aux familles réalisant l'instruction à domicile la participation de leur enfant aux évaluations nationales. Les résultats de ces évaluations sont transmis aux parents. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents sont associés à la vie de l'école ou de l'établissement et agissent au côté des autres membres de la communauté éducative. » Exposé sommaire : Les parents sont les premiers acteurs de l'éducation de leur enfant. A ce titre, ils doivent être informés des programmes et méthodes de l'éc...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « responsables », sont insérés les mots : « de l'enfant » ; « b) (nouveau) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes responsables de l'enfant sont informées de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « désigne », insérer les mots : « dans un souci de représentation des trois cycles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la représentativité des trois cycles d'enseignement composant l'EPLEI soit assurée au sein du conseil d'administration, dans le cadre des nominations exercées par le chef ...

Après l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑1‑2. – Pour la première année d'école maternelle, un aménagement temporaire de l'assiduité de l'enfant peut être proposé par le directeur d'école, en fonction des besoins particuliers de l'enfant, et dans le cadre d'un dialogue av...

Au début de l'alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation informe la famille, dès la déclaration d'instruction par les personnes responsables de l'enfant, des attendus du socle commun de connaissances, de compétences et de culture exigible à la fin de chaque cycle ainsi que des modalités du c...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de quatre demi-journées par semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le temps de travail des assistants d'éducation qui sont inscrits dans une formation afin que leur mission initiale d'encadrement et de surveillance des élèves demeure prioritaire. Ainsi, il est proposé...

Le premier alinéa de l'article 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration doit se faire avant la fin du premier trimestre lorsque le choix se porte sur une instruction dans la famille. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration d'instruction à domicile avant l...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 421‑19‑10‑1. – Par dérogation à l'article L. 421‑19‑10, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal d'élèves retenus dans le secteur d'affectation de l'établissement public local d'enseignement international pour l'accès en première année de maternelle. Exposé sommaire : Cet amende...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éducatifs », insérer les mots : « dont ceux en faveur de l'école inclusive ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement entend ancrer dans la législation le principe de différenciation des évaluations conduites par le ministère de l'Education nationale sur les acquis des élè...

Le troisième alinéa de l'article L. 311‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « L'évaluation sert à mesurer et à valoriser la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'évaluation formative et positive des acquis des élèves la norme dans les cl...

L'article L. 312‑15 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves de collège sont sensibilisés à la notion de bien commun ». Exposé sommaire : L'enseignement moral et civique articule des valeurs et des savoirs multiples à la fois littéraires, scientifiques, h...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces dons et legs n'ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie directe ou indirecte. » Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 du présent projet de loi définit les sources de financements possibles pour les établissements publics locaux d'enseignement international. Des dons et legs d...

I. – L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la commune a accepté un projet éducatif territorial, les enfants scolarisés dans les écoles dont elle a la charge bénéficient gratuitement, et même en cas de grève de son personnel, d'un accueil organisé par la commune pendant la pause mér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines mesures produites par l'État, indépendamment des décisions prises par les collectivités territoriales, ont un impact sur l'évolution de leurs dépenses. C'est précisément le cas de l'obligat...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle veille à la mixité sociale des publics scolarisés au sein de l'établissement public local d'enseignement international. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une mixité sociale au sein des établissements publics locaux d'enseignement international (EPLEI), en inscrivant que ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pour garantir ce contrôle, un numéro d'identification INE est fourni à tout enfant allant avoir trois ans au cours de l'année civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d'être scolarisés par l'attribution par les services de l'Éducat...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 est complété par les mots : « , y compris pour l'établissement de la carte scolaire. » ; ». Exposé sommaire : La scolarisation des enfants à partir de 2 ans est largement recommandée, notamment lorsqu'ils viennent de familles qui r...