Renforcement du dialogue social
(Article 5)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d'un tel dispositif. Exposé sommaire : Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calc...

L'article L. 2141‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical est attribué par l'employeur au salarié au cours du premier mois de l'année civile. Le salarié est libre d'attribuer ce chèque à l'organisation syndicale de son choix, sous la forme d'un bon de financement syndical. Les modalités de calcul du ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au IV de l'article L. 2254‑2, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; » Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes différents qui obéissent à quatre procédures différentes qui conduisent à quatre motifs de licenciement diffé...

L'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction antérieure quant à la possibilité de consulter les salariés pour valider un accord sig...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : «...

Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l'article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée. Exposé sommaire : Nous en venons à l'obligation de reclassement ...

Le I de article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est infér...

L'article L. 4163‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4163‑21. – I. – I...

Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé. Exposé sommaire : Les dispositions relatives au travail de nuit n'ont pas d'intérêt. Plusieurs rapport...

L'article L. 2262‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Quand bien même l'accord comporterait une illégalité flagrante, le projet d'ordonnance ajoute un nouveau délai de contestatio...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire et les m...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « ratifiant » le mot : « abrogeant ». Exposé sommaire : "Cette réforme est une occasion manquée ». Ce constat n'est pas le mien mais celui d'un responsable syndical. Une occasion manquée parce qu'il ne répond pas aux enjeux auxquels le monde du travail est confronté et se cantonne aux catégori...

L'article L. 1237‑19‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un be...

À l'article L. 1225‑71 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de salaire, ». ...

Au second alinéa de l'article L. 1235‑11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Vous divisez par deux le plafond de l'indemni...

L'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'employeur pourra dé...

I. – Compléter la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article Ier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des resp...

L'article L. 2312‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « Art. L. 2312-2. –La mise e...

Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « inférieur à cinquante salariés »...