Projet de loi de finances pour 2022
(Mission travail et emploi (état b))

À l'article L. 523-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « chaque année » et les mots : « dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une égalité de traitement juridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoles...

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un nouvel article L. 121‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6-1. – I. – « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2024, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 du code forestier sont conditionnées à l’utilisation ou la transformation du bois non...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF782C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD64C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Battistel, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC39C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 240 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 2 725 000 0 dont titre 2 2 725 000 0 Enseignement scolaire public du... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC88C au texte N° 4482 - Article 22 (Irrecevable) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 dont titre 2 : Dépenses de personnel(ligne nouvelle) 17 700 000 0 ARTE France 0 Voir tout l'amendement     28 29 30 31 32 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org