Renforcement du dialogue social

L'argumentation sera d'ailleurs succincte, car ces deux amendements ressemblent beaucoup aux précédents. Ils marquent notre désaccord avec l'instauration de ce que nous considérons comme un droit à l'erreur en matière de motivation du licenciement, car cela porte atteinte au salarié qui souhaiterait faire valoir ses droits, a fortiori dans le c...

Quelques-uns des motifs justifiant ces amendements de suppression ont déjà été évoqués. Le premier, c'est le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ; je le rappelle, car chacun semble ici l'oublier.

Il ne s'agit pas du cas où le contrat conclu entre un salarié et un employeur aurait été rompu normalement, de façon légale. Nous contestons donc cette mesure, et l'augmentation de 25 % des indemnités légales ne vous exonère nullement de cette grave responsabilité. J'ajouterai que vous honorez ainsi très imparfaitement une promesse faite l'été ...

Cet amendement est d'importance, car il porte sur le barème obligatoire. Il nous éclairera sur les vraies intentions du Gouvernement. Si votre objectif, madame la ministre, est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs et, de la même façon, aux salariés, et non d'empêcher la justice de réparer correctement les abus commis à l'en...

Si je crois être à peu près capable d'interpréter l'étude, les formules mathématiques me sont plutôt étrangères : en mathématiques, j'ai décroché assez tôt dans ma scolarité.

Ce qui est sûr, en tout cas, c'est que les ordonnances, elles, ne se fondent sur aucune étude ni aucun calcul pour les planchers et les plafonds : ceux-ci ont été fixés au doigt mouillé, et selon des valeurs minimales – c'est en tout cas ce que j'en retiens. Les indemnités versées à des salariés de TPE ayant moins de six ans d'ancienneté, par e...

Madame la ministre, vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés des TPE. Au-delà du fait que vous considérez qu'un salarié d'une TPE doit être moins bien traité qu'un salarié d'une grande entreprise ou d'une entreprise de taille intermédiaire, vous faites fi de la récente censure du Conseil constitutionnel. Les Sage...

La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu, à titre accessoire, le versement de salaires impayés ou d'heur...

Du fait de sa technicité affichée, peu de commentateurs se sont arrêtés sur cette ordonnance qui traite de la question de l'extension des accords et du Fonds paritaire pour le dialogue social. Pourtant, cette ordonnance comporte des dispositions pour le moins préoccupantes. Elle prévoit ainsi que le ministre peut refuser l'extension d'un accor...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance, plafonne la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres indemnités liées au licenciement économique – indemnités versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants d...

L'indemnité prud'homale pour motif de licenciement abusif vise à réparer un préjudice individuel. Les autres indemnités que j'ai mentionnées n'ont rien à voir avec un tel préjudice. L'agrégation dans le barème n'a donc aucun sens. Aussi, je ne pense pas que cette explication soit recevable.

Nous en arrivons à un autre sujet majeur. Pour les licenciements nuls, notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel, la loi ne prévoyait rien avant 2016. La Cour de cassation avait toutefois pallié ce manque en décidant, selon une jurisprudence constante, que le préjudice découlant d'un licenciement d...

Moi aussi, je propose un plancher, mais rehaussé : cela s'appelle un progrès. Et ce progrès est le fruit du travail de nos prédécesseurs, dans cette assemblée et ailleurs, en France comme en Europe.

Les licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire. Toutefois, vous avez supprimé les dispositions qui rappellent que l'indemnité doit être versée sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait ...

C'est un amendement de conséquence de notre volonté de supprimer le barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème contribue à la création d'un sous-droit pour ces entreprises, après l'ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes et la possibilité d'adopter des dispositions moins favorables dans les accords d'...

La pénibilité est caractérisée par le fait d'être ou d'avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur. Ces facteurs sont déterminés par décret. Par cette ordonnance, vous proposez ...

Je tiens seulement à poser une question : qui veut un contrat de chantier ? Que ceux qui les défendent les prennent. Ils n'en voudraient pas pour eux-mêmes : voilà la réalité.

La réponse du rapporteur était excellente, comme d'habitude, mais elle n'était pas pour autant convaincante. Ne soyez pas systématiquement dans l'esquive. Vous n'instaurez pas un dispositif de prévention, ni au niveau des critères, puisque certains ont été supprimés, ni au niveau du financement. Ayez au moins l'honnêteté de le reconnaître ! J...

Nous en venons aux planchers d'indemnisation, dont plusieurs ont été modifiés dans un sens défavorable aux salariés. Ainsi, vous divisez par deux l'indemnité minimale due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible : le plancher serait de six mois de salaire, ...

Vous ramenez de deux à un mois le plancher de l'indemnité versée en cas de non-respect de la priorité de réembauche. Nous n'y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions dont est assorti le non-respect des obligations auxquelles sont tenus les employeurs, vous favorisez celui-ci. Nous demandons par conséquent le maintien du plancher à de...