Renforcement du dialogue social

L'ordonnance introduit la notion de « reconversion professionnelle » à l'article L. 431-1 du code de la Sécurité sociale. Or, la reconversion professionnelle fait l'objet d'une définition très large qui dépasse le cadre de l'assurance maladie censée prendre en charge « la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoir...

Je n'ai pas le sentiment que, lors des débats antérieurs, nous ayons parlé de la rupture conventionnelle collective, qui apparaît comme l'une des surprises de ces ordonnances. Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018, est un outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, elle ...

Vous abordez la question du financement du compte pénibilité en chargeant la branche accidents du travail et maladies professionnelles de gérer les dépenses et la gestion du compte professionnel de prévention. Les entreprises ont ainsi obtenu la suppression des deux cotisations. Je rappelle que le choix du financement par la création d'un fond...

Le présent amendement vise, de fait, à supprimer l'ensemble des ordonnances. Au cours de ces vingt-cinq heures de débat, nous avons longuement argumenté et insisté sur les points de fragilité, les angles morts des ordonnances. Le groupe Nouvelle Gauche, pour sa part, a défendu 112 amendements et a obtenu deux succès. Pour l'essentiel, je me fél...

Nous avons des exemples concrets qui nous permettent d'apprécier la justesse des décisions prises. Ainsi, dans les chantiers navals, la difficulté n'est pas d'avoir le contrat adapté au chantier mais la qualification de la main-d'oeuvre, …

… raison pour laquelle le recours aux travailleurs détachés a été extrêmement important – et vous avez raison de dire que, de ce point de vue, un certain nombre de carences doivent être comblées. Ce n'est pas du tout la difficulté à embaucher des gens pendant plusieurs années.

Vous permettez aux partenaires sociaux de déterminer, sans fixer de plafond, la durée du CDD, un contrat destiné à pourvoir un emploi par nature temporaire. C'est tout à fait contradictoire. À défaut d'accord, la durée maximale sera de dix-huit mois. Vous incitez ainsi les partenaires sociaux à négocier la précarité en leur suggérant d'étendre...

Pour cela, il existe un contrat : le CDI, contrat qu'il est plus facile de rompre en France qu'en Allemagne – ce n'est pas moi qui le dis mais l'Organisation de coopération et de développement économiques – l'OCDE. Je tiens son étude à votre disposition. La réalité, c'est que le CDI de chantier est un CDD sans la prime de précarité – ni plus ni...

Cet amendement supprime la disposition aux termes de laquelle l'irrégularité pour non-transmission dans les délais impartis du contrat de mission ne prive plus, à elle seule, le licenciement d'une cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à une indemnité équivalente à un mois de salaire. Nous désapprouvons l'instauration d'un tel droit à l'err...

L'amendement tend à lancer une expérimentation dans un secteur en pleine mutation, dont l'un de nos collègues a eu l'occasion de parler tout à l'heure : le numérique. Pour ne pas créer d'effet d'aubaine, l'expérimentation serait réservée aux jeunes entreprises innovantes ou universitaires. Elle s'accompagnerait d'une évaluation, indispensable p...

Nous souhaitons rétablir un délai de recours de deux ans en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce domaine, les délais n'ont cessé d'être réduits pour sécuriser les employeurs. Un an nous semble trop court : on se trouverait dans cette situation paradoxale dans laquelle le requérant aurait moins de temps pour monter son dossier que les t...

Les dispositions relatives au travail de nuit sont sans intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – ANSES – , ont montré que le travail de nuit a de graves conséquences sur la santé des salariés… et parfois des députés. Il ne s'agit ...

Les évolutions enregistrées étaient nécessaires, mais nous souhaiterions obtenir quelques engagements de votre part, madame la ministre sur des points particulièrement sensibles. Quel sera le coût du recours aux services du médecin inspecteur du travail ? Un agent de l'État pourra-t-il se faire rémunérer, alors les services étaient gratuits aup...

Nous traitons ici du sujet important de l'inaptitude. Le droit de l'inaptitude est un droit protecteur, voulu par le législateur. La jurisprudence de la Cour de cassation a imposé avec constance à l'employeur une obligation de reclassement, qu'il remplit dans la limite de ses moyens. Il ne peut procéder à un licenciement que s'il fait la démons...

La question de l'accès au droit est un enjeu fondamental, notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni direction des ressources humaines ni service juridique. Il s'agit là de l'une des nombreuses inégalités entre les grandes et les petites entreprises, et cette inégalité est le terreau de la critique actuelle du droit du travail, dépeint...

Cet amendement est à mettre en rapport avec le no 176. En cas de litige, vous proposez de présumer la bonne foi de l'employeur, qui pourrait se prévaloir d'une sorte de certification de bonne foi. En juillet dernier, vous nous avez indiqué, madame la ministre, que ce droit à l'erreur prendrait la forme d'une sorte de rescrit social. Dans la pr...

Je regrette mais votre argument ne porte pas, d'autant moins qu'il existe le fameux ticket modérateur sur le paiement des expertises : celles-ci seront en effet, à hauteur de 20 %, à la charge des CES, qui auront donc besoin de ces excédents pour financer des expertises, plutôt que pour acheter des chocolats supplémentaires. Nous vous demandons...

Je vais peut-être dire une bêtise ; je vous prie par avance de m'en excuser. Il me semble que nous avons élu, il y a peu, les juges de la Cour de justice de la République.

Le Front national, parti qui se prétend défendre les précaires, n'a déposé que deux amendements sur ce projet de loi, dont l'un, qui vient d'être présenté, pour supprimer le monopole syndical au premier tour des élections. Ce ne serait pas un grand progrès.

Il ne s'agissait pas d'anticiper une éventuelle contestation de ces dispositions dans l'hémicycle, madame la ministre : c'est que, lors de l'examen en commission, nous vous avions alertée quant au silence de l'ordonnance sur ce point-là. Le résultat est moins pire, et nous vous en remercions. Cela montre que l'obstination et l'argumentation de ...